Guide de l’urbanisme

Guide de l’urbanisme

NOUVEAU : Service d’Accompagnement à la Rénovation de l’Habitat

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LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Depuis le 6 décembre 2021, les demandes d’urbanisme peuvent se faire de façon dématérialisée. Concrètement, s’il est toujours possible de déposer ses demandes au format papier, mais ce service dématérialisé offre la possibilité pour les particuliers et professionnels de déposer en ligne les : – Certificats d’Urbanisme opérationnels (CUb) – Déclarations Préalables (DP) – Permis de construire (PC) – Permis de démolir (PD) – Permis d’aménager (PA)

Le portail est accessible à l’adresse suivante : https://valdesarthe.geosphere.fr/guichet-unique

Télécharger le Guide d’utilisation du guichet unique pour déposer en ligne

Tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.


Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis et la déclaration préalable (remplace notamment la déclaration de travaux) :

Le permis de construire :

Pour les nouvelles constructions, à l’exception de celles dispensées de toute formalité et des constructions soumises à la déclaration préalable. Pour les travaux sur constructions existantes :
Travaux créant une SHOB de + 20m2
Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment accompagnés de changement de destination
Travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Le permis d’aménager

(Pour les lotissements notamment) : concerne essentiellement les projets des collectivités

Le permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans secteur sauvegardé ou un champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La déclaration préalable 

La procédure de déclaration préalable regroupe donc les travaux non soumis au permis de construire et au permis d’aménager mais qui sont cependant suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité.

Pour plus d’info consulter le site : http://vosdroits.service-public.fr/...
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr